Les cadres (juridique, politique et administratif) de la mobilité intra-africaine- Débats généraux : Le cas de l’espace CEDEAO
La migration est au cœur des grandes préoccupations de notre époque que ce soit en Afrique ou ailleurs. Dans un contexte de mondialisation, la migration humaine s’est transformée en un phénomène dynamique mu par de multiples facteurs qui contribuent au mouvement d’un nombre sans précédent de migrants sur d’immenses trajectoires géographiques. Tout au long de son histoire, l’Afrique a connu d’importants mouvements migratoires, tant volontaires que forcés, qui ont façonné son paysage démographique d’aujourd’hui.
Pourtant, la migration n’est ni une malédiction, ni un fléau des temps modernes. Elle est à l’origine d’un important flux d’informations, de ressources humaines, financières, matérielles et immatérielles, et constitue par conséquent, un facteur éminemment stratégique. De nos jours, les mouvements migratoires sont au cœur des préoccupations des nations, tant les facteurs générateurs de ces dynamiques sont incessamment alimentés par les crises politiques, économiques et sociodémographiques. En outre, les inégalités profondes de développement entre pays, l’insécurité structurelle de certaines régions du monde, le chômage et la pauvreté, sont autant d’éléments qui entretiennent les processus migratoires. N’était-ce pas Alfred Sauvy qui disait : « ou bien les richesses iront là où sont les hommes ou bien ce seront les hommes qui iront là où sont les richesses ». C’est dire que le phénomène migratoire restera une tendance lourde de notre époque ainsi qu’une équation complexe et multidimensionnelle qu’il faudrait appréhender avec lucidité aussi bien à l’échelle nationale, régionale, qu’internationale.
Si l’actualité met plus en exergue la mobilité externe tournée vers l’Europe principalement avec son lot de désillusion et de désenchantement, il est une autre facette de la migration qui n’est pas très étudiée, qui n’est pas souvent sous les feux de la rampe médiatique, c’est la mobilité intra-africaine.
La sous-région ouest-africaine ne constitue pas une exception en la matière. Elle est traversée depuis la nuit des temps par des flux ininterrompus de migrants. Au cours des dernières décennies, la détérioration des conditions politiques, socioéconomiques et écologiques ainsi que les conflits armés, l’insécurité, la dégradation de l’environnement et la pauvreté, ont été autant de causes profondes de la migration de masse et des déplacements forcés en Afrique de l’Ouest.
Les mutations géopolitiques de ces six dernières années facilitent en outre le mouvement des populations dans la sous-région ouest-africaine et vers d’autres régions hors du continent. Au regard de cette hausse constante du nombre de migrants, la migration constituera, sans nul doute, un sujet majeur au 21ème siècle et posera des défis sociaux, économiques et politiques aux décideurs qui auront à charge la gestion future de la migration dans une perspective d’amélioration des sociétés ouest-africaines.
Sur le plan politique, la sous-région ouest-africaine présente l’avantage d’avoir très tôt développé des instruments d’une intégration économique et d’une facilitation de la mobilité des nationaux des Etats membres de l’Organisation. En effet, l’article 59 du Traité de la CEDEAO du 28 Mai 1975 dispose :
- « Les citoyens de la Communauté ont le droit d’entrée, de résidence et d’établissement, et les Etats Membres s’engagent à reconnaître ces droits aux citoyens de la communauté sur leur territoire respectifs, conformément aux dispositions des Protocoles y afférents ;
- Les Etats s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer aux citoyens de la Communauté, la pleine jouissance des doits visés ci-dessus ;
- Le Etats Membres s’engagent à prendre au niveau national les dispositions nécessaires, pour assurer l’application effective des dispositions du présent article».
L’existence d’un tel cadre juridique conjuguée à une historique culture de la mobilité fait que l’Afrique de l’Ouest constitue la région du continent la plus dynamique d’un point de vue des flux migratoires. En effet, on estime aujourd’hui que l’espace CEDEAO abrite plus de 7,5 millions de migrants originaires d’un autre pays ouest-africain, soit près de 3 % de la population régionale. Ce taux, en hausse depuis la décennie 1990, est supérieur à la moyenne africaine qui est de 2 % et surpasse largement celui de l’Union européenne qui est de 0,5 %. Il faut de plus considérer que ces évaluations de stocks de migrants appréhendent mal la réalité des flux.
Si la circulation des personnes a toujours représenté une réalité en Afrique de l’Ouest, certaines des migrations se sont vues contraintes lors de tensions politiques ou économiques : expulsions en Côte d’Ivoire (1964), au Ghana (1969), au Nigeria (1983 et 1985), en Mauritanie et Sénégal (1989), au Bénin en 1998, ou fuites plus ou moins massives de populations se sentant menacées (Côte d’Ivoire depuis fin 1999). Un certain nombre d’accords bilatéraux ont été signés entre pays d’origine et pays d’accueil : Burkina – Mali en 1963, Togo – Mauritanie en 1965 ou Burkina – Côte d’Ivoire en 1990, par exemple. Sous ce rapport, l’Afrique de l’Ouest apparaît comme un lieu d‘intense brassage de populations et de mobilité intra-régionale.
Malgré un cadre normatif plaidant d’une mobilité dans la zone, la migration dans la sous-région est encore loin d’atteindre les objectifs que l’Organisation s’était fixée.
Le Protocole du 29 Mai 1979 garantit à tout citoyen de la Communauté la libre circulation d’entrée c’est-à-dire sans l’obligation de détenir un visa dans les Etats Membres, à la condition que le séjour ne dépasse pas les 90 jours.
Une seule condition est à remplir « être en possession de document de voyage visés ci dessus
Toutefois, les Etats disposent d’un pouvoir discrétionnaire de refuser l’entrée sur leur territoire à tout citoyen qualifié d’immigrant inadmissible aux termes de leurs lois et règlements en vigueur, et pour des motifs de santé (cas d’épidémie) ».
« Dans le cas de la résidence les citoyens résident auront les mêmes droits et libertés que les nationaux de l’Etat Membre d’accueil, exception faite des droits politiques ».
S’agissant des conditions à remplir pour exercer le droit de Résidence ce sont :
- « La carte de résidence qui vaut permis de séjour ou carte de séjour dont le délai de validité est de TROIS ANS et elle est renouvelable par périodes successives de 3 ans» ;
- « le retrait de la carte de Résidence en cas de condamnation du titulaire par une juridiction à une peine d’emprisonnement pour crime ou délit est prévus» ;
- « le refus de délivrer la Carte de résident est discrétionnaire, c’est-à-dire que l’Autorité compétente n’a pas à le justifier» ;
- « les travailleurs migrants et les membres de leurs familles entrés régulièrement sur le territoire d’un Etat Membre peuvent être expulsés, pour des raisons de sécurité nationale et de bonnes mœurs» ;
- « les travailleurs migrants en situation régulière bénéficient de l’égalité de traitement avec les nationaux de l’Etat membre d’accueil».
LE DROIT D’ETABLISSEMENT
- « Droit reconnu à un citoyen ressortissant d’Etat Membre de s’installer ou de s’établir dans un Etat Membre autre que son Etat d’origine, d’accéder à des activités économiques, de les exercer, ainsi que de constituer et ou de gérer des entreprises ou sociétés dans les conditions définies par la législation de l’Etat d’accueil pour ses ressortissants. »
Malgré les efforts d’ordre normatif décrits ci-dessus des Etats Membres de la CEDEAO, bon nombre d’obstacles restent à surmonter pour l’application des Protocoles sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’Etablissement.
Il est vrai que ces instruments juridiques communautaires favorisent la mobilité inévitable et indispensable des personnes en Afrique de l’Ouest, mais la libre circulation, le droit de résidence et d’Etablissement, tel qu’exposés ci-dessus restent peu pris en compte dans les politiques et stratégies nationales des Etats membres.
Des contraintes telles que la non application du droit consacré, la fragilité économique, politique et sécuritaire, la réticence des Etats à renoncer à une parcelle de leur souveraineté nationale, mais également le manque de moyens financiers et humains pour la mise en place des politiques adoptées et la non transposition des protocoles dans la législation nationale concourent aux difficultés d’harmonisation en vue d’une politique commune effective et opérationnelle de la libre circulation des personnes et desdits droits.
Les autres contraintes relevées sont relatives à l’absence d’implication des organisations de la Société Civile dans la gestion des politiques migratoires, et à la non compréhension par les acteurs étatiques des obligations qui incombent aux institutions qu’ils représentent.
A cela, s’ajoute enfin la faiblesse en coordination des acteurs aux niveaux communautaire, national et régional et le manque d’outils d’informations et de sensibilisation destinés à ces différents acteurs.
Après des années d’efforts le constat n’est pas globalement à la hauteur des espérances. Certes des progrès ont été accomplis tels que :
- la suppression des visas d’entrée dans tous les Etats membres de la CEDEAO ;
- la reconnaissance du droit de résidence et d’Etablissement aux citoyens de la Communauté ;
- l’utilisation de plus en plus de la Carte de Résidence, du carnet de voyage et du Passeport de la CEDEAO pour les déplacements à l’intérieur et à l’Extérieur de la CEDEAO.
Il y a aussi que les agents de contrôle aux différents niveaux ignorent les enjeux de l’intégration régionale, bien que leurs conditions de travail soient difficiles le plus souvent.
Pour leur part, les citoyens de la communauté n’ont pas une parfaite connaissance de leurs droits et devoirs en matière de libre circulation dans l’espace communautaire.
A cela s’ajoute le lot impressionnant de tracasseries de toute nature sur les routes et aux postes frontaliers. Les violations des droits fondamentaux que sont la corruption, la concussion de fonctionnaires, les harcèlements sexuels et parfois des violence physiques pour non paiement « d’amende » infligée par les agents de contrôle avant le refoulement sont enregistrés.
Ces pratiques répréhensibles font rarement l’objet de poursuites ou de sanction faute d’être dénoncées par les victimes et aussi du soutien dont ces agents bénéficient de la part de leur hiérarchie. L’impunité à ce niveau est devenue la règle et la sanction l’exception.
Pourtant, le cadre légal pour se plaindre de ces violations existe tant au niveau national que communautaire. Ce sont les recours hiérarchiques ou des plaintes en bonne et due forme auprès des Officier de Police judiciaires ou des Parquets territorialement compétents, qui peuvent et même doivent donner suite.
Dans le cas contraire, les victimes peuvent saisir la Cour de justice de la Communauté compétente pour traiter ces plaintes individuelles liées aux violations de droits fondamentaux dans le domaine de la libre circulation le droit de Résidence et d’Etablissement. Cette cour de justice créée en 1991 a été installée en 2003 avec Abuja comme Siège.
D’une manière générale, les obstacles relevés dans la jouissance de ces droits sont motivés par la méconnaissance des instruments juridiques ratifiés, mais non transposés dans la législation nationale, ceci tant du côté des agents chargés de leur mise en œuvre que des populations bénéficiaires et assujetties.
La gestion des migrations intra-africaines et particulièrement dans l’espace CEDEAO est perfectible. La prise en compte de certaines recommandations se révèle nécessaire. Au rang de celles-ci, on peut citer, sans souci d’exhaustivité :
– Une meilleure exploitation des opportunités offertes par les Protocoles de la CEDEAO notamment les conditions simplifiées d’entrée et de sortie mise en place pour faciliter la circulation des personnes et la migration régulière ;
– L’intégration de la notion de préférence communautaire dans les législations nationales en matière d’emploi pour faciliter l’accès au marché du travail aux citoyens de l’espace CEDEAO ;
– Création d’un cadre de concertation et de dialogue national sur la migration dans chaque Etat membre de la CEDEAO pour mieux lutter contre les stéréotypes et clichés sur les migrants ;
– Multiplication des Postes de contrôle juxtaposé (PJC) et l’adoption d’une gestion concertée des frontières ouest-africaines ;
– Proposition d’alternatives solides aux jeunes par la création d’opportunités et de formations dans les filières productives et les Petites et moyennes entreprises (PME) ;
– La Mise en place de dispositifs de facilitation et de gestion de la réadmission migrants en coordination entre les pays de départ et de destination ;
– Le renforcement des capacités des agents aux postes frontières sur le respect des droits de l’Homme ;
– L’intégration de la dimension genre dans la gestion des flux migratoires ;
– L’harmonisation des politiques nationales de migration ;
– Le renforcement des moyens de lutte des pays de la CEDEAO contre la fraude documentaire ;
– L’assistance technique et financière pour la mise en circulation de la carte d’identité biométrique dans chaque Etat membre de la CEDEAO.
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